Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET | COOKIES | POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES

Les présentes conditions générales d’utilisation du présent site internet (ci-après « les CGU ») sont conclues d'une part entre la SAS DOMPRO, Business Park 165 rue de la Belle Etoile Paris Nord II, 95933 ROISSY CDG inscrite sous le numéro 448 829 697 RCS Pontoise, ci-après dénommée "DOMPRO" et, d'autre part, toute personne dénommée ci-après le ou les "Utilisateur(s)", visitant le site Internet www.dompro.fr (ci-après « le Site »), étant précisé que les magasins adhérents au réseau DOMPRO utilisent également le Site.

Le Site est mis à la disposition des vendeurs indépendants membres du réseau DOMPRO par la SAS DOMPRO. La SAS DOMPRO ne vend aucun produit ou service sur le Site, elle ne peut donc en aucun cas être assimilé à un vendeur.

Les ventes effectuées sur le Site sont donc réalisées entre les magasins DOMPRO et les internautes.

 

ARTICLE 1.                ACCEPTATION EXPRESSE DES CGU

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Site, avoir pris connaissance des CGU, y inclus la politique de données personnelles et la politique relative aux cookies, et les accepter expressément sans réserve. Les CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

 

Si l’Utilisateur du Site n’est pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il lui est conseillé de ne pas utiliser le Site.

 

ARTICLE 2.                L’UTILISATEUR ET LA GESTION DES MOTS DE PASSE ET IDENTIFIANTS

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet et des équipements informatiques nécessaires qui sont à sa charge exclusive.

DOMPRO met à la disposition de l’Utilisateur sur le Site un espace personnel sur lequel l’Utilisateur aura accès aux coordonnées des vendeurs indépendants adhérant au réseau DOMPRO. Pour obtenir l'accès à cet espace ainsi qu'à certains services spécifiques, l’Utilisateur doit créer son compte en saisissant un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et l’Utilisateur doit en assurer la confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de ce mot de passe et DOMPRO ainsi que les vendeurs indépendants membres du réseau DOMPRO ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou dommage occasionné par l'utilisation de cet espace et/ou de ce mot de passe.

 

ARTICLE 3.                ACCES AU SITE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DOMPRO s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. DOMPRO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le visiteur du Site.

 

DOMPRO décline toute responsabilité notamment en cas de :

-          interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site ;

-          impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

-          dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site ;

-          utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Utilisateur ;

-          attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

 

ARTICLE 4.                MODIFICATION DU SITE ET DES CGU

DOMPRO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site.

DOMPRO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les CGU, y inclus la politique de données personnelles. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

ARTICLE 5.                PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive de DOMPRO. L’Utilisateur dispose d’un simple droit d’usage lorsqu’il navigue sur le Site.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores est strictement interdite sous peines de poursuites judiciaires.

 

5.2. Toutes marques ou logos déposés par la SAS DOMPRO sont protégés au titre du droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et restent la propriété exclusive de la SAS DOMPRO. Toute atteinte portée à ces droits pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Les marques et logos visibles sur le Site dont DOMPRO n’est pas le propriétaire, sont la propriété des partenaires de DOMPRO. Toute atteinte portée à ces droits pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Toute violation des présentes stipulations par l’Utilisateur est de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6.                HYPERLIENS

Toute reproduction des liens simple ou hypertexte du Site est strictement interdite sans un accord préalable et écrit de DOMPRO.

L’autorisation pour l'établissement des liens visés au présent article doit être demandée par courrier électronique mentionné à l’article COURRIERS ELECTRONIQUES ci-après. La demande doit obligatoirement mentionner l'adresse de la page URL [Uniform Resource Locator] où figurera le lien sur le site internet tiers. Les reproductions à but commercial ou publicitaire seront, sauf exception, interdites.

L’autorisation de DOMPRO ne pourra en aucun cas être applicable aux sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de DOMPRO, sous peines de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d'un des éléments du Site à l'intérieur d'un site tiers par le biais de procédés dits d'inclusion ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

 

ARTICLE 7.                POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

DOMPRO déclare informer l’Utilisateur de manière claire et transparente sur l'usage des cookies lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

 

7.1.              Définition générale de « Cookie »

Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur du terminal (ordinateur, tablette, mobile) de l’Utilisateur par le biais de son logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un site Internet.

Cela signifie qu’un cookie est envoyé à chaque fois que l’Utilisateur ouvre une page sur le Site à partir de son ordinateur ou de son appareil mobile ou tablette. Les cookies enregistrés par DOMPRO ou par des tiers lorsque l’Utilisateur visite le Site ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur en tant qu'individu, mais reconnaissent seulement l'appareil que l’Utilisateur est en train d'utiliser.

Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible concernant l’Utilisateur, mais donnent simplement une information sur la navigation de l’Utilisateur de façon à ce que son terminal puisse être reconnu plus tard.

Il existe différents types de cookies :

-          des cookies de session qui disparaissent dès que l’utilisateur quitte le navigateur ou le site ;

-          des cookies permanents qui demeurent jusqu’à expiration de leur durée de vie ou de validité, ou jusqu’à ce que l’utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur par exemple.

Les cookies ne causent aucun dommage à l’appareil de l’Utilisateur, mais permettent plus facilement par exemple de retrouver ses préférences, de pré-remplir certains champs et d'adapter le contenu des services du propriétaire et/ou exploitant du site Internet.

L’Utilisateur seul choisit s’il souhaite avoir des cookies enregistrés sur son appareil, en outre, il peut facilement contrôler l'enregistrement des cookies.

 

7.2.              Les Cookies présents sur le Site

Le Site utilise différents cookies pour améliorer la personnalisation de son fonctionnement en interaction avec le profil de l’Utilisateur. 

Le Site utilise les cookies suivants :

 

● Cookies strictement nécessaires à l’utilisation du Site
Ils permettent :

• l’utilisation des principales fonctionnalités du Site, comme mémoriser les préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur (langue, paramètres d’affichage) selon la charte graphique, le type de terminal et les logiciels de visualisation ou de lecture que l’Utilisateur utilise (type de navigateur Internet), et d’en tenir compte lors des visites ultérieures de l’Utilisateur.
• de lier entre-elles les différentes pages consultées pour assurer à l’Utilisateur une navigation fluide.
• de gérer la session de l’Utilisateur après son identification, ainsi que le contenu du panier d’achat.
• d’établir des statistiques et des comptages de fréquentation et d’utilisation des différentes pages et rubriques du Site (nombre de visites, de pages vues, parcours de l’Utilisateur sur le Site, les liens sélectionnés par l’Utilisateur, la fréquence de retour de l’Utilisateur, etc.). Ces informations sont utiles à DOMPRO pour :
  • réaliser des études afin d’adapter le contenu du Site aux besoins de l’Utilisateur.
  • détecter des dysfonctionnements et améliorer la qualité de services de DOMPRO.

L’outil Google Analytics est utilisé par DOMPRO.

 

● Cookies des réseaux sociaux

Afin d’améliorer l’interactivité du Site, DOMPRO fait appel à des services proposés par des sites tiers. Ces services utilisent des cookies lorsque l’Utilisateur interagit avec eux. Il s’agit notamment :

• des vidéos diffusées sur le Site (Youtube, DailyMotion).

 

7.3.              Durée de vie des cookies présents sur le Site

La durée de conservation des cookies déposés sur le Site varie selon leur type. Conformément aux recommandations de la CNIL et à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les cookies nécessitant le consentement de l’internaute ont une durée de vie limitée à 13 mois.

 

 

7.4.   Consentement de l’Utilisateur selon le navigateur utilisé

L’Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal (opt-in) ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (opt-out).

L’Utilisateur peut choisir d’accepter le dépôt de cookies sur son terminal et revenir sur cette décision à tout moment en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

À savoir, un paramétrage absolu empêchera le bon fonctionnement du Site.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. En outre si l’Utilisateur utilise différents terminaux pour accéder au Site (smartphone, tablette, ordinateur, etc.), le paramétrage de ses préférences doit être effectué sur chacun d’eux.

Certains navigateurs permettent à l’Utilisateur de définir des règles pour gérer les cookies, site par site. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits.

Pour savoir comment procéder, l’Utilisateur peut consulter les sites en lien ci-dessous en fonction de son type de navigateur, notamment :

-  Firefox

-  Chrome

-  Explorer

-  Safari

 

Pour plus d’information, l’Utilisateur peut également consulter le guide de la Cnil disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

ARTICLE 8.                POLITIQUE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Définition. 

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifié ou identifiable, directement ou indirectement.

 

8.2. Traitement des données. 

L’Utilisateur est informé que DOMPRO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, conformément au droit de l’Union européenne et de la Loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, portant sur les données de l’Utilisateur et ayant pour principales finalités :

-          l’accès au site et le bénéfice des contenus proposés ;

-          le traitement et le suivi des demandes de contact et de renseignement, et des réponses à y apporter ;

-          la gestion des opérations de communication et de marketing ;

-          la gestion des commandes pour le compte des magasins indépendants membres du réseau DOMPRO ;

-          la réalisation de statistiques ;

-          la géolocalisation (permettant  d’indiquer à l’Utilisateur à partir de son terminal l’itinéraire vers le magasin DOMPRO le plus proche et éventuellement de recevoir des offres commerciales personnalisées) ;

-          la gestion des demandes éventuelles des utilisateurs visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Ces données collectées peuvent être communiquées aux partenaires de DOMPRO et notamment aux adhérents du réseau DOMPRO (magasins indépendants) utilisant le Site à des fins de vente de produits auprès de leurs clients professionnels et consommateurs, ainsi qu’aux partenaires de paiement assurant la sécurité des transactions.

 

8.3. Recueil du consentement. 

DOMPRO ne collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement, c’est-à-dire une manifestation de volonté libre, éclairée et pour un usage déterminé, strictement nécessaire à la finalité poursuivie. L’Utilisateur donne son consentement de plusieurs manières :

-          lors de la création de son compte internet Utilisateur ;

-          lors de l’acceptation de cookies de navigation sur le Site ;

-          en communiquant oralement ou par écrit ses données à un collaborateur de DOMPRO ;

-          au travers d’une case à cocher.

 

8.4. Durée de conservation. 

Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée nécessaire et appropriée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

• Pour un achat et pour le compte de l’Utilisateur : 5 ans maximum à compter du dernier contact commercial ou contractuel avec le client.
• Lorsque l’Utilisateur exerce son droit de rétractation : 5 ans maximum à compter de la date d’exercice du droit d’opposition.
• Lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site (autres que les données de connexion et adresses IP) : 13 mois maximum à compter de la dernière navigation.

 

8.5. Sécurité. 

DOMPRO prend toutes les précautions d’usage pour préserver la sécurité des données à caractère personnel contre toute perte, intrusion, divulgation ou destruction non autorisés des données qu’elle détient.

Toutefois DOMPRO ne maitrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et attire l’attention de l’Utilisateur de l’existence d’éventuels risques de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité de données transitant par internet. En outre, le Site pourra être interrompu pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de DOMPRO.

DOMPRO recommande à l’Utilisateur de choisir un mot de passe lors de la création du compte utilisateur d’un niveau de sécurité suffisant, qu’il convient de changer régulièrement.

 

8.6. Sous-traitance. 

DOMPRO s’assure que les sous-traitants respectent des engagements aussi contraignants que les siens.

 

8.7. Hébergement. 

Les données à caractère personnel sont hébergées de préférence en France, et sinon au sein de l’Union européenne.

 

8.8. Gestion des données par l’Utilisateur. 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) n° 2016/679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent. En application de l’article 40-1 de la loi n°78-17 précitée, l’internaute est informé qu’il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières auprès de DOMPRO relativement à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits à tout moment, en informant DOMPRO par courrier électronique visé à l’article COURRIERS ELECTRONIQUES ou par courrier simple à l’adresse visée dans les Mentions légales et en préambule des CGU.

En cas de difficulté relative aux traitements de données à caractère personnel le concernant, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) sur son site https://www.cnil.fr/fr.

 

8.9. Questions. 

Pour toutes questions relatives à la politique de données personnelles de DOMPRO, l’Utilisateur peut contacter DOMPRO :contact@dompro.fr

 

ARTICLE 9.                COURRIERS ELECTRONIQUES

Pour correspondre avec DOMPRO par courrier électronique, les Utilisateurs devront écrire à l’adresse suivante : contact@dompro.fr. 

Les réponses formulées par DOMPRO aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses. 

 

ARTICLE 10.            DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Conformément à l’article 1365 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnait que les interactions sur le Site constituent des écrits électroniques, notamment les échanges de courriers électroniques, qui ont la même force probante que l’écrit sur support papier.

 

ARTICLE 11.            LITIGES

11.1. En cas de différend survenant entre l’Utilisateur et DOMPRO au sujet des présentes, les parties s’efforceront de le régler amiablement. La partie la plus diligente saisie l’autre partie par courrier électronique en exposant les motifs de la réclamation.

DOMPRO et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable au litige dans les 60 jours suivants le jour de la première saisine effectuée par courrier électronique. Durant ce délai, DOMPRO et l’Utilisateur s’interdisent de saisir toute juridiction, sauf dans les cas ouvrant la voie du référé ou d’infraction pénale.

 

11.2. SI AUCUNE SOLUTION AMIABLE N’EST TROUVEE, ALORS TOUS LES LITIGES RESULTANT DES PRESENTES CGU SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

ARTICLE 12.            DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et DOMPRO.

 

Dernière mise à jour le  8 janvier 2021.