Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET Des distributeurs du réseau DOMPRO
Information préalable :
Le Vendeur utilise la plateforme en ligne appartenant à la SAS DOMPRO mutualisée par et pour l’ensemble des adhérents au réseau de la société DOMPRO. En aucun cas la société DOMPRO ne peut être assimilée au Vendeur.
Les ventes effectuées sur le Site sont donc réalisées entre les magasins indépendants du réseau DOMPRO et les internautes.
ARTICLE 1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "les CGV") sont conclues, d'une part entre le distributeur, membre du réseau DOMPRO, ci-après dénommé "le Vendeur", dont les coordonnées sont disponibles dans l’Espace "Mon Magasin" sur le site internet www.dompro.fr (ci-après "le Site") et, d'autre part, le client désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.
Le client peut être :
- Soit un consommateur non professionnel majeur et ayant la capacité juridique de contracter ; dénommé ci-après le "Client Consommateur",
- Soit un professionnel, dénommé ci-après le "Client Professionnel",
Lorsqu’il n’y pas lieu de distinguer le Client Consommateur et le Client Professionnel, il sera dénommé ci-après indistinctement "le Client".
Le Site, mis à disposition du Vendeur, est la propriété de la société DOMPRO.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont accessibles en bas de chaque page du Site. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site au jour de la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées via le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client confirme accepter l’ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « j’accepte » lors de la passation de commande. Le Vendeur invite le Client à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits vendus et les éventuels services associés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, ci-après « les Produits ». Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur sur simple demande .
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ou la SAS DOMPRO n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilités des Produits. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du Produit dans un délai maximal de 30 jours.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Lesdites photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Par conséquent, le Vendeur ou la SAS DOMPRO ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
En cas de question sur les Produits, le Client pourra contacter le Service client du Vendeur via son compte client en ligne.
ARTICLE 3. COMMANDES
La commande du Client est réalisée par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.
Pour toute commande passée sur le Site, le Client devra obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’inactivité prolongée lors d’une connexion, la sélection des Produits choisis ne sera pas obligatoirement enregistrée. Dans ce cas, le Client sera invité à reprendre sa commande depuis le départ.
Le Client aura la possibilité avant de confirmer définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et le détail du prix. Le Client pourra modifier les Produits commandés jusqu’au paiement définitif du prix.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées et les informations qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles permettront au destinataire de recevoir la commande.
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande pour motifs légitimes. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au défaut de paiement d’une commande antérieure.
Les éventuelles demandes de modifications de la commande par le Client après la conclusion du Contrat ne sont par principe pas prise en compte.
ARTICLE 4. TARIFS
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des Produits figurant dans le catalogue sont exprimés en Euros, et TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur ainsi que le taux de TVA sont ceux applicables au jour et à l’heure de la commande.
Les prix figurant sur le Site dès lors que le Client n’a pas choisi son Magasin dans son Espace ; sont des prix conseillés par la SAS DOMPRO. Les prix effectivement applicables n’apparaîtront qu’après identification du Vendeur et dès lors que le Client aura inséré le Produit dans son panier virtuel. Néanmoins le prix réel ne peut être supérieur au prix conseillé sur le Site.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 5. AIRE GEOGRAPHIQUE
Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire.
Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur et de DOMPRO, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, le Vendeur ou tout autre tiers, ne pouvons accéder aux données bancaires du Client.
Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par un système indépendant (ex : le système PayZen proposé par Lyra Network).
Si vous êtes un professionnel :
Des conditions particulières pourront être établies entre le Vendeur et le Client Professionnel. Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance par tout professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture.
ARTICLE 7. LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés :
- en France métropolitaine dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en ligne.
Le Client a également la possibilité de retirer le Produits auprès du magasin du Vendeur à condition que les Produits soient en stock, dans un délai de 24h jours ouvrés à compter de l’heure de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, concernant les produits livrés en France métropolitaine, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à quinze (15) jours ouvrés doit être signalé auprès du Service Clients du Vendeur dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, le Client devra vérifier la conformité du Produit au moment de la livraison et indiquer, dans la mesure du possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé, etc.).
Il devra ensuite contacter sans délai le Service Client via l’Espace "Mon Magasin". Le Client devra préalablement avant chaque retour de Produit contacter le Vendeur.
En cas de non-conformité des Produits achetés, le Client pourra les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement auprès du Service Client dont les coordonnées sont disponibles dans l’Espace "Mon Magasin" du Site et conformément à l’article RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES.
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier.
Pour les Clients Consommateurs : Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur en application de l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
Pour les Clients Professionnels : Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès remise des Produits au Client ou au transporteur, indépendamment de la date du paiement et de la date de livraison des Produits.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION - CLIENT CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
Le présent article s’applique uniquement au contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à la directive européenne 2011/83/UE, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés accompagnés de leur facture d’achat, dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client Consommateur, à l’adresse visée dans l’Espace Mon Magasin sur le Site.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique via les coordonnées disponibles dans l’Espace "Mon Magasin" du Site ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Vendeur, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client Consommateur par le Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client Consommateur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client Consommateur dans les conditions prévues au présent article.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.
En aucun cas, il ne sera possible d’attribuer au Client Consommateur un avoir électronique utilisable sur le Site et le Vendeur n’émettra pas de crédit client à utiliser dans un de ses points de vente. Le Vendeur n’offre en aucun cas de remboursement, même partiel, si le produit dont il s’agit est un produit que le Client Consommateur a reçu en cadeau.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison d’un Produit que le Client Consommateur souhaite retourner au Vendeur, dans la mesure où les risques du transport que le Client Consommateur a choisi et a initié reposent sur le Client Consommateur seul.
ARTICLE 10. GARANTIES - SAV
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L. 217-1 et s. du Code de la consommation), pour les Clients Consommateurs,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
10.1. Garantie légale de conformité pour les Clients Consommateurs
Le Client Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité du bien, le Produit sera remplacé ou, à défaut, remboursé par le Vendeur. Les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. L. 217-7 du Code de la consommation).
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client Consommateur, ou -à la demande du Client-par chèque bancaire adressé au Client Consommateur. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
10.2. Garantie des vices cachés
Conformément au Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à leur destination normale (art. 1641 du Code civil).
Si le Client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
L’action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie du Vendeur est exclue dans le cas où le Client serait un professionnel de même spécialité, dès lors que la loi l’y autorise.
10.3. Service après-vente
Le Vendeur assure un service après-vente en cas de produit défectueux ou abimé. Le Client est invité à contacter le Vendeur dont les coordonnées sont disponibles dans l’Espace "Mon Magasin" du Site. Le SAV peut être effectué directement dans le magasin du Vendeur, soit par le biais d’un retour du Produit, qui nécessitera un délai plus important pour l’acheminement et le réacheminement du Produit.
Le Vendeur après avoir diagnostiqué le problème, indique au Client si le Produit bénéficie du SAV et dans ce cas les réparations seront alors à la charge du Vendeur ainsi que les frais de retour, sans frais supplémentaire pour le Client. Toutefois, si le dysfonctionnement est lié à une mauvaise utilisation et/ou défaut d’entretien du Produit, à des chocs ou à l’usure normale du Produits, alors les frais de réparation et de retour du Produits seront à la charge du Client, après acceptation par ce dernier du devis.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.
Si un cas de force majeure empêche le Vendeur de respecter les dates de livraison, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels par une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure.
Le Client ne pourra réclamer au Vendeur une quelque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.
De convention expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, les guerres, émeutes, interruption dans les transports, pénurie de matériels, incendies, explosions, évènements climatiques, pandémies, épidémies, maladies infectieuses, obligations ordonnées par une autorité publique tel que le confinement et toutes autres circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
En application du droit de l’Union européenne et de la Loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (banque, transporteurs…). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’effacement s’agissant des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse électronique ou postale du Vendeur indiquées dans son Espace "Mon Magasin".
Le Client reconnait avoir pris connaissance et expressément accepté la Politique de données à caractère personnel de la SAS DOMPRO disponible en bas de chaque page du Site dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD (règlement général relatif à la protection des données).
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, le contenu du Site est la propriété de la société DOMPRO. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, toute utilisation de lien simple ou hypertexte du Site est strictement interdite sans un accord écrit de la société DOMPRO, propriétaire du Site et dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site.
ARTICLE 14. INFORMATION – CONTACT
Toute demande d’information ou toute question devra être adressée par courrier à l’adresse du Vendeur, par courrier électronique ou par téléphone dont les coordonnées sont disponibles dans l’Espace "Mon Magasin".
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si vous êtes un consommateur au sein du droit de l’Union européenne et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence, dès lors que la loi de votre pays de résidence vous est plus favorable que la loi française.
ARTICLE 16. LITIGES
15.1. Si vous êtes un Client Consommateur non professionnel :
TOUS LES LITIGES RESULTANT DES PRESENTES CGV SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Préalablement à tout recours contentieux, le Client accepte expressément et s’engage à ce que tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, soit soumis à la procédure de règlement amiable décrite ci-dessous.
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, la partie la plus diligente saisie l’autre partie par courrier électronique en exposant les motifs de la réclamation. Pour communiquer avec le Vendeur, le Client devra utiliser les coordonnées du Vendeur disponibles dans son Espace "Mon Magasin".
Le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable au litige dans les 60 jours suivants la première saisine effectuée par courrier électronique. Durant ce délai, le Vendeur et le Client s’interdisent de saisir toute juridiction, sauf dans les cas ouvrant la voie du référé ou d’infraction pénale.
Passé ce délai, le Vendeur et le Client pourront saisir les juridictions compétentes. Le Client agissant en qualité de consommateur pourra également saisir au choix :
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
- Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD : www.mediateurfevad.fr - 60 rue la Boétie 75008 Paris.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
15.2. Si vous êtes un Client professionnel :
TOUS LES LITIGES RESULTANT DES PRESENTES CGV ET DES ACCORDS QUI EN DECOULENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 18. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
17.1. Si vous êtes un Client Consommateur :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits leur prix et frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et au droit de rétractation ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
|
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. |
Le fait pour un consommateur, d'effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par ce consommateur.
.
17.2. Si vous êtes un professionnel :
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur.
Dernière mise à jour le 1er juillet 2020.
ANNEXE Formulaire de rétractation
Applicable uniquement pour les CLIENTS CONSOMMATEURS
À l'attention du Vendeur dont les coordonnées figurent dans l’Espace "Mon Magasin" du Site, ci-après reproduites : _______________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________
N° de commande : _____________________
Commandé le : ________________________
reçu le : ______________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :____________________________________________________ _________________________________________________________________________________
Date : ______________________
Signature(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
